J.O. 112 du 14 mai 2006
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Décret n° 2006-543 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits au ministère de la justice
NOR : ECOZ0600103D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 17 ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 165,
Décrète :
Article 1
Sont attribuées au budget du ministère de la justice les recettes tirées de la rémunération des services rendus visés par l'article R. 165 du code de procédure pénale.Article 2
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.Article 3
Le décret no 86-1096 du 9 octobre 1986 est abrogé.Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé